Comment engager la responsabilité d’un centre commercial en cas de chute dans le parking ?

Madame L, alors qu’elle faisait des courses dans une grande surface a heurté une bande en ciment qui délimitait les allées des emplacements de voitures.

Elle a du être secourue par les pompiers et conduite à l’hôpital car elle a été blessée sérieusement (fracture du coude et deux cotes enfoncées).

A-t-elle un recours contre le magasin ?


Le problème posé est très classique.

La jurisprudence qui a marqué une certaine hésitation pendant un temps, semble maintenant affirmative.

Dès lors qu’un objet, même inerte est à l’origine d’un dommage, son propriétaire est responsable.

Une telle solution a été jugée pour des accidents corporels en cas de choc avec une baie vitrée parfaitement transparente ; mais aussi dans un cas particulier où une personne avait heurté une boîte aux lettres qui dépassait le trottoir d’environ 40cms.

Enfin une décision récente a donné raison à une personne qui se déplaçant sur le parking d’un magasin, avait chuté en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons.

Et pourtant ces plots étaient peins de couleurs vives rouges et blanches.

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 18 septembre 2003 aff Dame DURAN c/ CPAM des Landes) a estimé que  » l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage  » et que dès lors l’exploitant du magasin était responsable.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme par cette nouvelle décision la tendance à indemniser de façon large même lorsque la victime a été particulièrement inattention née.


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