La compagnie d’assurance est-elle tenue d’indemniser en cas d’accident survenu lors d’un remorquage ?

Monsieur L qui circulait sur un chemin de campagne durant l’été est stupidement tombé en panne d’essence.

Une personne du pays qui passait par là, lui a gentiment proposé de le remorquer jusqu’à la prochaine station qui selon ses dires se situait à moins d’un kilomètre.

Or, à la suite d’une fausse manœuvre, cette personne a heurté avec sa voiture le véhicule de Monsieur L, l’endommageant.

Une déclaration d’accident a été faite sur constat amiable.

La compagnie refuse de rembourser Monsieur L aux motifs que le contrat contient une page d’exclusion  » en cas de remorquage d’un autre véhicule « .

Que peut faire Monsieur L ?


Monsieur L était assuré au tiers.

Il appartient donc à la compagnie d’assurances de la personne qui a fait preuve de générosité de l’indemniser.

Cette compagnie met toutefois en avant une clause d’exclusion relative au cas de remorquage d’un autre véhicule.

Ces clauses, qui ont été reconnues valables par la jurisprudence pendant un temps ne le sont plus désormais.

Depuis un Arrêt du 31 mars 1998, la jurisprudence considère que ces clauses qui ne sont pas expressément prévues par le Code des Assurances sont illégales.

Par conséquent, Monsieur L doit insister et exiger la prise en charge de l’intégralité des réparations de son véhicule par la compagnie d’assurances adverse.


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