Les utilisateurs de roller sont-ils considérés comme des piétons ?

Les deux garçons de Monsieur L pratiquent assidûment le roller.

Il s’inquiète et se demande s’ils ne devraient pas être garantis par une assurance spécifique s’ils venaient à renverser un passant.


La question posée est finalement celle du statut du pratiquant de roller ou de patins à roulettes.

Est-il un piéton ou un véhicule ?

Le Code de la route n’a pas prévu de réponse.

Les seuls éléments d’informations résultent d’une réponse du Ministère des Transports à la question posée par un parlementaire qui indique que : « les utilisateurs d’engins à roulettes sont, lorsqu’ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions du Code de la route qui prévoit pour ces usagers l’obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu’ils doivent effectuer dans les passages protégés ».( réponse ministérielle n° 24570 Journal Officiel de l’Assemblée National, question du 17 novembre 2003, page 8841, Monsieur LEONCE DEPREZ).

Autrement dit, les enfants de Monsieur L doivent être considérés comme des piétons et par conséquent, l’assurance responsabilité chef de famille est tout à fait suffisante.

Encore faut-il cependant qu’ils respectent le Code de la Route.

Il est vrai qu’une réponse ministérielle n’est pas la loi. Elle n’est pas non plus la jurisprudence. Le seul exemple connu de jurisprudence est favorable aux pratiquants. Il s’agit d’un arrêt rendu le 7 février 2001 par la Cour de cassation (pourvoi n°00-84519 MINISTERE PUBLIC c/ D)

En l’espèce, un jeune homme était poursuivi pour avoir fait du roller sur la chaussée.

L’agent verbalisateur particulièrement pointu avait visé l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862 qui, comme chacun sait, interdit sur la voie publique « les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, de sabots, bâtonnets, cerfs volants, et tous autres jeux susceptibles de gêner la circulation et occasionner des accidents ».

Le Tribunal de Police saisi avait considéré que le patin à roulettes ne revêtait pas le caractère d’un jeu et qu’il n’était pas établi que le prévenu gênait la circulation.

La Cour de Cassation a approuvé une telle décision en relaxant définitivement ce pratiquant de roller.


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