Un huissier de justice a t-il accès au compte bancaire d’un débiteur ?

Monsieur T était débiteur d’une petite somme au profit d’un organisme social.

Il reconnaît qu’il a été négligent et n’a pas réagi aux mises en demeure reçues.

Avec stupéfaction, il apprend que les deux comptes bancaires qu’il possédait dans deux établissements différents viennent d’être bloqués et saisis par un Huissier de Justice.

Il est furieux et ne comprend pas comment l’Huissier a pu avoir ses numéros de comptes bancaires.

Les banquiers ne doivent-ils pas respecter un certain secret professionnel ?


Monsieur T est « victime » d’une modification de la loi en faveur des Huissiers de Justice qui a simplifié la procédure d’obtention des fichiers bancaires ;

Jusqu’en février 2004, l’huissier de Justice qui poursuivait un débiteur récalcitrant ne pouvait avoir connaissance de son compte qu’en interrogeant le Procureur de la République.

La procédure était longue et peu efficace.

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 a permis aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir directement accès à ce que l’on appelle le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans que celle-ci puisse leur opposer le secret professionnel.

Comme on l’imagine, l’administration fiscale est parfaitement renseignée sur les comptes bancaires des contribuables et elle tient très à jour ces fichiers de ce point de vue.

Elle dispose donc d’une source d’information exceptionnelle auquel ont maintenant accès les huissiers ce qui leur permet de diligenter des saisies sur comptes bancaires de façon particulièrement efficace.

On peut regretter cette nouvelle atteinte au secret de la vie privée mais d’un autre côté, l’efficacité des mesures de recouvrement doit aussi être prise en compte.


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