Quels recours en cas de naissance d’un enfant handicapé ?

Madame R vient de façon inattendue de mettre au monde un enfant handicapé.

Manifestement le diagnostic du handicap n’a pas été établi de façon convenable pendant la grossesse certainement en raison de négligences ou d’erreurs des médecins qui suivaient Madame R.

Avant d’engager quelque action que ce soit, Madame et Monsieur R souhaitent savoir si l’état actuel de la législation et de la jurisprudence leur permet d’espérer une action couronnée de succès ?


Le célèbre arrêt PERRUCHE avait suscité une profonde émotion chez les médecins et leurs assureurs. La Cour de cassation avait en effet indiqué qu’en cas d’erreur de diagnostic prénatal alors que naissait un enfant handicapé , les parents avaient droit à une indemnisation, non seulement pour leur préjudice moral, mais également pour le préjudice lié au « surcoût » entraîné par la nécessité d’entretenir un enfant handicapé.

La loi du 4 mars 2002 adoptée peu avant le changement de gouvernement et sous la pression des médecins, de leurs syndicats et de leurs assureurs est venue affirmer dans son article 1er de façon fort sibylline que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Autrement dit, les charges qui découlent du handicap d’un enfant tout au long de sa vie ne doivent pas être supportées par le médecin ou son assureur mais par la « solidarité nationale ».

A signaler qu’aujourd’hui nous sommes toujours dans l’attente des décrets organisant cette solidarité nationale. Néanmoins, les tribunaux n’ont pas pour autant du fait de cette loi exonéré totalement les médecins à l’occasion d’erreur médicale en cours de grossesse.

C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 19 février 2003.

En l’espèce un couple avait eu un premier enfant qui a avait développé à l’âge de 9 mois une atteinte neuromusculaire appelée « amyotrophie spinale infantile »

La mère tombe enceinte quelque temps plus tard et fait pratiquer un dépistage prénatal par amniocentèse qui se révèle positif. Les époux décident alors de faire pratiquer une IVG pour motif thérapeutique.

Postérieurement, alors que la mère attendait un nouvel enfant, elle fait procéder de nouveau à un tel test qui se révèle négatif. La grossesse se poursuit donc jusqu’à son terme mais malheureusement l’enfant qui naît est reconnu porteur de cette infection.

La procédure qui s’en suit permet de démontrer que l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) a commis une erreur, en ce sens que lors du diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse de la mère, il y a eu inversion des analyses pratiquées sur deux patientes.

Le Conseil d’État a jugé que la faute de l’AP-HP est caractérisée et qu’elle a « privé les époux M de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique » et que dès lors ceux-ci ont droit à réparation pour leur préjudice propre. Le Conseil d’État leur alloue 50 000 € à titre de provision.

Cet arrêt en date du 19 février 2003 illustre le fait qu’il reste de façon marginale une place pour l’indemnisation des préjudices subis par les parents d’un enfant né handicapé, alors qu’ils auraient pu, s’ils avaient été correctement informés par les médecins traitants, faire pratiquer une IVG.

La réparation reste cependant soumise à une double condition, à savoir l’existence d’une faute caractérisée des médecins, et d’un préjudice « moral » qui seul peut être indemnisé.


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