TRAVAIL : VOUS ETES « PLACARDISE »

La « mise au placard » ; que recouvre cette expression couramment utilisée dans le monde du travail?

Jusqu’alors vous aviez des responsabilités ; Vous étiez appelé à participer à telle ou telle commission ou à tel ou tel groupe de travail. Vous aviez accès à tous les ateliers et à tous les services de l’entreprise.

Et tout d’un coup, curieusement, vous n’assistez plus aux réunions ; on vous oublie, on ne vous convoque pas. On vous interdit formellement d’aller au 4ème étage, à la comptabilité par exemple ou dans un autre service. Pire, les pots se font sans vous.

Que faire ?


Devez-vous assister, impuissant, à l’effondrement de vos responsabilités, de vos prérogatives et de votre position dans l’entreprise ?

Non ! La jurisprudence vous protège : la Cour de Cassation estime que le fait pour un salarié de se voir retirer toute responsabilité dans certains domaines qui étaient les siens auparavant, de se voir interdire l’accès à tel ou tel local de l’entreprise, constituent une modification du contrat de travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011)

Et ce même si, suprême habileté de l’employeur, votre fiche de paie de la fin du mois est toujours la même. Car la caractéristique de la mise au placard c’est qu’il n’est touché ni à votre qualification (sur le papier), ni à votre salaire.

Or, la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. A défaut elle est illégale et abusive.

Si vous êtes dans une telle configuration, n’hésitez pas à aller devant le Conseil de prud’hommes. Faites constater que le contrat de travail est rompu par les agissements de votre employeur qui vous impose unilatéralement des modifications; Demandez aux juges de constater que la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Intéressant car l’article L 1235-3 alinéa 3 du code du travail prescrit au Juge de condamner l’entreprise, à verser des dommages et intérêts équivalents au minimum à 6 mois de salaire, au bénéfice du salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse.


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