Comment exercer un recours en cas d’achat d’un véhicule d’occasion ?

Vous avez acheté une belle voiture sportive d’occasion pour votre compagne (ou pour vous!).

L’employé de la préfecture vous fait observer que le certificat de contrôle technique remis par le vendeur remonte à plus de 6 mois, ; un refus d’immatriculation vous est opposé.

Vous faites alors le contrôle technique à vos frais.

Ce nouveau contrôle révèle toute une série de vices cachés que vous ignoriez au moment de l’achat

Que faire ?


L’article 1615 du Code Civil vient à votre secours :  » l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel « .

La jurisprudence a été amené à appliquer de très nombreuses fois ces dispositions légales aux véhicules d’occasion.

Le fait par exemple de ne pas fournir la carte grise avec le véhicule entraîne la nullité de la vente puisque sa remise est un élément indispensable ; il en est de même pour le contrôle technique.

A titre indicatif, ce texte s’applique à la vente d’animaux ; par exemple un cheval de course sans le certificat d’origine, un chien de race sans le pedigree…

En l’espèce, vous pouvez aller sans crainte devant le Tribunal et demander la résiliation de la vente sur le fondement de cette disposition au motif que la délivrance n’a pas été complète.

Vous êtes sûr de gagner dans la mesure où la jurisprudence est constante en la matière.


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