La banque est-elle tenu de rembourser en cas d’opposition tardive ?

Vous avez égaré votre carte bancaire.

Lorsque votre opposition est reçue à la Banque, plusieurs opérations ont déjà été effectuées par le « voleur ».

La Banque refuse de vous rembourser car elle estime que vous auriez trop tardé pour déclarer la disparition de votre carte.

Votre banquier est il dans son droit?


La plupart des conventions relatives à l’utilisation de la carte bancaire proposées par les banques, prévoient que le titulaire doit effectuer la déclaration de perte ou de vol dans les meilleurs délais.

Cependant aucun délai ou nombre de jours n’est fixé de façon précise.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, puis la Cour de Cassation ont eu à connaître d’un cas significatif.

Une personne s’aperçoit de la disparition de sa carte et déclare cette disparition à sa Banque le 03 mars 1999.

Or, des opérations frauduleuses avaient été effectuées entre le 25 février et le 03 mars 1999.

La Cour d’Appel a estimé que l’opposition n’avait pas été effectuée dans les « meilleurs délais ».

La Cour de Cassation a confirmé cette décision en considérant que « la responsabilité du titulaire de la carte bancaire est engagée intégralement pour les opérations antérieures à l’opposition en cas de faute, imprudence, ou opposition tardive ». (Cas.com.18 mai 2005n°03-14.338)

En l’espèce le délai était de 6 jours.

La Cour de Cassation estime que c’est trop et que le titulaire doit supporter la responsabilité des opérations frauduleuses passées durant ces 6 jours.

Si vous vous trouvez dans un délai inférieur, vous pouvez considérer que votre banque est responsable des opérations effectuées pendant ce court laps de temps.


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