Un mail peut-il être considéré comme une preuve en justice ?

Vous êtes un internaute averti mais vous vous inquiétez de la fiabilité des preuves sur Internet.
Lorsque vous souscrivez par exemple un contrat d’achat, de fournitures ou autre avec une société par Internet, comment pouvez vous être certain que cette société va bien respecter les engagements annoncés sur l’écran alors qu’il n’y a pas de support papier de ces engagements ?


Le Code Civil pose de façon classique et traditionnelle, l’exigence de la preuve par écrit pour tout acte juridique dont l’enjeu est supérieur à 800 euros. (article 1341).

Les auteurs du Code Napoléon n’avaient pas prévu l’émergence du commerce électronique.

C’est pourquoi, la loi du 13 mars 2000 qui porte adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informations et relative à la signature électronique a posé un certain nombre de principes qui modifient la notion de preuve littérale.

Désormais, l’écrit électronique est doté d’une force probante équivalente à celle de l’écrit sous forme papier.

Le législateur a donné pour cela une nouvelle définition de la preuve littérale en précisant qu’elle  » résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soit leur support et leurs modalités de transmission  » ( article 1316 du Code Civil).

Cependant, l’écrit électronique ne fera foi que si il permet d’identifier celui qui en est l’auteur et qu’il puisse être établi et conservé  » dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité  »

C’est ce que la pratique appelle la signature électronique. Force est de constater qu’en cette matière la loi est allé plus vite que les faits car cette signature électronique peine à se généraliser.


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