Une agence immobilière est-elle en droit de réclamer les relevés de compte des candidats à la location ?

La location est trop souvent le champ de toutes les pratiques y compris les plus détestables.

Un candidat locataire doit il se mettre à nu devant une agence immobilière ou un propriétaire et fournir toutes sortes de justificatifs?


Il appartient naturellement à l’agence de s’assurer de la solvabilité et de la surface financière du candidat locataire.

Pour autant, la loi ne permet pas toutes les investigations. Il est d’usage que le locataire puisse justifier de revenus de 3 à 4 fois supérieurs au montant du loyer.

Pour cela, il peut être exigé qu’il produise des fiches de paie ou des certificats d’emploi. En revanche, la loi interdit au bailleur de solliciter la fourniture de relevés de comptes bancaires ou postaux, pas plus qu’une attestation délivrée par un banquier, selon laquelle le compte serait correctement tenu.

Le seul élément qu’il est possible de demander en matière bancaire est un relevé d’identité bancaire ou postal.

Ainsi, le bailleur aura toutes les coordonnées pour, en cas d’impayé, mettre en place une saisie qu’il est toujours possible de faire par huissier sans jugement sur la simple base du bail qui constitue un titre suffisant.

Cette possibilité procédurale prévue par l’article 6 de la loi du 9 juillet 1991 est peu connue et peut être utilisée facilement par les bailleurs ou gestionnaires d’immeubles.


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