Y a-il un délai pour contester les relevés bancaires ?

En examinant d’anciens relevés de banque, vous vous apercevez qu’ elle a commis de multiples erreurs et effectué des prélèvements certes modestes mais sans raison.

Vous voulez naturellement contester.

Mais votre regard tombe sur une clause écrite tout en bas du relevé selon laquelle la contestation doit être portée dans le mois de la réception du relevé et que l’absence de protestation emporte l’accord du client.

Devez vous vous incliner? Vous vous dites que c’est clause est abusive


La réponse du cabinet RIONDET

Ne vous laissez pas décourager: cette clause pourtant fréquente est assurément abusive.

La Cour de Cassation a condamné une banque qui usait d’une clause similaire.(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2004, n° 01-16.238- 1559).

En l’espèce, un couple a contesté des écritures passées par la banque et plus particulièrement des virements qu ‘elle avait effectué à son bénéfice.

Les clients prétendaient que ces virements avaient été effectués sans leur ordre ; ils en demandaient donc la restitution.

Amiablement, ils n’obtiennent pas satisfaction et décident de faire appel à la justice.

LA Cour d’Appel de REIMS, se fonde sur les écrits et retient que les intéresses n’ont pas contesté avoir reçu les relevés et que n’ayant pas formulé de réclamation dans le délai d’un mois prévu par une clause figurant sur des écrits de la banque, ils ne pouvaient plus agir.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis, et rend une décision en faveur des clients de la banque en soulignant que « l’absence de protestation du client dans le délai d’un mois de la réception du relevé de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant laquelle ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter ».

Au-delà de ce jargon, il faut comprendre que la clause figurant sur les relevés bancaires n’a aucune valeur pratique et qu’il est toujours possible de contester les écritures erronées de la Banque dés lors que l’on a des moyens sérieux, sous réserve de la prescription de droit commun qui est de cinq ans.


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