Peut-on utiliser un enregistrement comme preuve en justice ?

NON! La jurisprudence n’admet pas comme moyen de preuve l’enregistrement d’une conversation, au moyen par exemple d’un magnétophone ou d’un enregistreur téléphonique !


La jurisprudence civile est très ferme sur ce plan.

Un enregistrement fait à l’insu d’une personne ne peut en aucun cas, au regard de la juridiction civile, servir de preuve contre elle. (la justice pénale est moins restrictive)

La Cour de cassation le réaffirme constamment depuis un arrêt du 07 octobre 2004 (Cass 2° Chambre civile 07 octobre 2004 n° 03-12653-n°1532).

L’affaire est la suivante :

Madame S reçoit de Monsieur P une somme de 25 000 euros.

Les héritiers de Monsieur P réclament cet argent à Madame S, au motif que cette somme a été prêtée et non donnée.

Pour en apporter la preuve, ils produisent l’enregistrement d’une conversation téléphonique enregistrée par Monsieur P de son vivant, à l’insu de Madame S, qui établissait qu’effectivement il avait une intention de prêt et non de don.

La Cour de Cassation refuse radicalement ce moyen de preuve en invoquant notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et en relevant que  » l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée et conservée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue « .

Cette jurisprudence est finalement protectrice de la vie privée de chacun : on ne doit pas avoir à craindre à tout moment qu’une conversation téléphonique puisse être enregistrée clandestinement par son interlocuteur.


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