Comment exercer un recours contre un avocat qui a commis une faute professionnelle ?

Vous avez demandé à votre avocat de faire appel d’un jugement qui vous était défavorable.
Celui-ci à laissé passer le délai d’un mois prévu par la loi.

Ce qui fait que votre appel a été déclaré irrecevable.

Avez vous un recours contre votre avocat ?


 

Sur le strict plan des principes, il est certain que la responsabilité de l’avocat est engagée.

Il appartenait à ce professionnel d’exécuter de façon diligente les instructions de son client qui souhaitait qu’appel soit interjeté contre un jugement.

Cependant, ce n’est pas pour autant que vous pourrez obtenir des dommages intérêts.

En effet, dans une affaire de ce type, la Cour de cassation a jugé que des dommages intérêts ne peuvent être alloués au justiciable victime des négligences de son avocat que pour autant que la procédure envisagée recèle des chances sérieuses de réussite.(Cour de cassation, Ch commerciale,24/09/03, n° 02-12-858).

Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’un Avocat à la Cour de cassation qui n’a pas régularisé un pourvoi est certes fautif, mais ne peut pas se voir condamner à des dommages intérêts car  » les moyens proposés auraient été regardés comme mal fondés « .

Autrement dit, la Cour de cassation n’alloue des dommages intérêts que si la procédure  » manquée « , avait des chances sérieuses d’aboutir à un résultat positif pour le justiciable.

Dans le cas contraire, le professionnel qui a manqué à ses obligations ne saurait être tenu du moindre dommages intérêts car la procédure qu’il aurait conduite était de toutes les façons vouée à l’échec.


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