Quels sont les recours en cas d’accident survenu à l’étranger ?

Vous avez été victime d’un grave accident de la circulation lors d’un voyage à l’étranger. Vous êtes sérieusement blessé !

De quel recours disposez-vous pour être indemnisé des préjudices importants que vous subissez ?


Il est souvent difficile de diligenter une procédure dans un pays étranger contre le chauffard responsable de l’accident. Quant aux assurances privées souscrites avec les agences de voyages, elles offrent une couverture bien souvent très limitée.

Il reste heureusement un recours qui consiste à saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette Commission est instituée auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

La CIVI a pour objet de fixer les indemnités allouées aux victimes qui seront alors versées par le Fonds de garantie, autre organisme public.

Une condition impérative doit être remplie : vous devez établir que l’origine de l’accident est la conséquence d’une faute commise par un autre usager de la route. La preuve de cette faute pourra se faire au moyen d’attestations établies par les personnes ayant voyagé avec vous.

Attention, si vous êtes responsable de l’accident par une faute de conduite quelconque, vous ne pourrez pas exercer de recours devant la CIVI.


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