Un enfant qui a secouru ses parents peut-il avoir une part d’héritage supplémentaire ?

Vos parents sont tous deux décédés. C’est l’heure de la succession

Vous estimez avoir droit à davantage que vos frère et soeurs car vous seul vous êtes dévoués pour vos vieux parents.

Naturellement vos frères et soeurs ne sont pas d’accord.

Qui a raison? Qui a tort?


Heureusement pour vous, les juges ne sont pas de l’avis de vos frères et sœurs.

Ils considèrent que dans certain cas, l’enfant qui s’est le plus occupé de ses parents a droit à une forme de  » récompense « .

Ces principes ont été confirmés par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 novembre 2003 (affaire n°01-15176-1533).

L’affaire est la suivante : deux sœurs se disputent un héritage ;  l’une demande le remboursement d’une coquette somme prélevée sur les comptes de leur mère par sa sœur ; cette dernière rétorque qu’elle a utilisé cet argent pour les besoins de leurs parents.

Va s’ensuivre un procès qui connaitra son dénouement devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation donne raison à la sœur qui a entouré ses parents et considère que :  » le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclu pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents « .

 


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