Comment exercer un recours contre La Poste en cas d’erreur dans la remise du courrier ?

La fille de Monsieur P. a envoyé un dossier de candidature pour une inscription en 3ème cycle d’université ; mais elle a fait une confusion dans l’adresse et son dossier s’est retrouvé dans une autre université.

De ce fait, elle n’a pas pu soumettre sa candidature à l’université de son choix dans les délais.

La poste n’a-t-elle pas une part de responsabilité ?


L’enveloppe du courrier remis portait la dénomination d’un certain destinataire, mais l’adresse postale était celle d’un autre. La question est de savoir si La Poste n’aurait pas dû vérifier l’adresse exacte du destinataire et, en cas d’erreur, retourner la lettre à son expéditeur.

Une telle affaire a été jugée dans le cadre d’un litige commercial : une société a adressé une déclaration de créance entre les mains d’un administrateur judiciaire à une adresse erronée.

La lettre avait toutefois été prise par le mauvais destinataire.

La société a fait un procès à La Poste.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel a jugé que la non-transmission de la lettre à bonne destination était liée à la faute initiale de l’expéditeur, c’est-à-dire à l’erreur dans l’intitulé de l’adresse.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis et a estimé que La Poste devait être déclarée responsable dans la mesure où elle ne s’est pas déchargée de la lettre entre les mains de son véritable destinataire ; elle aurait dû à tout le moins la renvoyer avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».(Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 12 avril 2005 – Ste PPG / La Poste).

Dans cette situation d’erreur de remise du courrier, la bonne attitude sera :

  • soit d’ouvrir des discussions avec la Poste en vue d’une indemnisation de son préjudice
  • soit d’engager une procédure en se fondant sur cette jurisprudence.

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