Que faire si un chèque remis à titre de simple garantie a été encaissé ?

Monsieur et Madame V ont demandé à une entreprise d’effectuer différents travaux dans leur appartement.

Les rapports avec l’entreprise sont difficiles. Cette dernière a sollicité un règlement significatif alors que les époux V considèrent que le montant des travaux effectués est bien moindre.

Finalement, un accord verbal a été trouvé, selon lequel ils remettaient un chèque à l’entreprise qui s’engageait à finir les travaux.

Las, l’entreprise n’a pas attendu pour mettre ce chèque en banque. Les travaux sont en définitive très mal exécutés et les époux V considèrent que la somme encaissée est excessive au regard de l’état du chantier.

Que peuvent-ils faire ?


La pratique de la remise de chèque à titre de garantie est assez fréquente.

Le chèque ne doit pas être encaissé : il constitue une sorte de caution pour le cas où il y aurait des problèmes de règlement ultérieurs.

Cela n’est pas sans comporter des dangers pour le tireur du chèque. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2005 qu’ « un chèque est un instrument de paiement et que le bénéficiaire peut l’encaisser même dans le cas où il a été remis à titre de garantie » – (Cour de Cassation – 21 juin 2005 – n°04-13066).

Par conséquent, la Cour considère que la remise d’un chèque à titre de garantie est un détournement de la fonction du chèque aux risques et périls de celui qui l’émet.


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