Peut-on engager la responsabilité d’un notaire qui ne vérifie pas les garanties de l’acheteur ?

Madame et Monsieur S. ont vendu un petit studio.

Lors de la vente, l’acheteur a payé avec un chèque ordinaire (non certifié). Les époux S. ont signé l’acte en toute confiance… mais il s’avère que le chèque n’était pas provisionné ; ils ont le plus grand mal à récupérer leur argent aujourd’hui.

Ne peuvent-il pas mettre en cause la responsabilité du notaire qui aurait tout de même dû, selon eux, ne pas passer un tel acte sans vérifications et prise de garantie ?


Sur un strict plan juridique, le notaire n’a commis en l’espèce aucune faute : Monsieur et Madame S. ne peuvent pas se retourner contre lui pour mettre en cause sa responsabilité.

La loi et la jurisprudence précisent que l’exigence d’un chèque bancaire n’a en aucun cas un caractère d’ordre public dans les actes authentiques reçus par les notaires.

Bien mieux, une vieille loi remontant à la période révolutionnaire mais toujours en vigueur (loi du 25 Ventôse an 11, article 3) précise que les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils sont sollicités. Cela tient à la qualité d’officier ministériel des notaires qui sont en ce sens investis d’une mission de service public : ils ne peuvent pas se soustraire lorsqu’ils sont sollicités pour établir un acte qui ressort de leurs fonctions.

Le problème du paiement est étranger au notaire : il ne concerne que les parties. Aujourd’hui, la question a perdu de son importance dans la mesure où les transactions financières à l’occasion d’actes notariés doivent être opérées par virement

Par conséquent, Monsieur et Madame S. ne peuvent que se retourner que contre leur acheteur impécunieux avec toutes les difficultés que cela comporte.


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