Peut-on, en l’absence de réserves lors de la livraison d’un objet, exercer un recours contre le fournisseur ?

Mademoiselle R. a acheté sur Internet un ordinateur et un ensemble vidéo.

Ils lui ont été livrés par un transporteur. Lors de la livraison, Mademoiselle R. était en déplacement et c’est sa mère qui a réceptionné les colis.

Deux semaines plus tard, lorsqu’elle a déballé les cartons, elle s’est aperçue qu’un élément important de sa commande était manquant. Malgré ses demandes répétées, le vendeur ne veut pas compléter la fourniture. Que peut faire Mademoiselle R. ?


La position de Mademoiselle R. est difficilement défendable.

En effet, il apparaît qu’aucune réserve n’a été formulée lors de la livraison. Or, les tribunaux, en faisant application de l’article 1604 du Code Civil, énoncent le principe selon lequel « la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité » (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile – 12 juillet 2005 – n°03-13.851).

Autrement dit, pour ne pas avoir ouvert les colis au moment où ils ont été livrés et faute d’avoir immédiatement formulé des réserves par mention écrite sur le bon de livraison, Mademoiselle R. n’est pas en mesure aujourd’hui de contester l’état ou la quantité des produits .

Immanquablement, la partie adverse lui opposera avec succès la jurisprudence citée plus haut.


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