Comment est indemnisée l’assistance d’une tierce personne en cas d’accident ?

L’épouse de Monsieur L. a été victime d’un très grave accident de la circulation. Son état exige une présence constante, assurée seule par Monsieur L. lui-même.

Peut-il bénéficier d’une prise en charge ou d’une indemnisation de la part de la compagnie d’assurances de l’auteur de l’accident pour compenser cette assistance ?


La jurisprudence est unanime depuis fort longtemps : lorsque l’assistance d’une tierce personne est indispensable et que celle-ci est assurée dans le cadre d’une relation conjugale ou familiale, ce droit à assistance ne peut être ni supprimé ni réduit.

Bien mieux, celui qui fournit cette assistance (père, mère, époux, enfants, cousins, proches, etc.) est indemnisé dans tous les cas de figure et la compagnie d’assurances adverse ne peut pas arguer que la personne ne fait que remplir une obligation morale qui devrait être désintéressée, donc gratuite.

Dans un arrêt (2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation – 14 novembre 2002 – affaire Melle LACROIX et autres c/ MACIF), la Cour de cassation a estimé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance d’un membre de la famille ou subordonnée à la production de justificatifs.

Autrement dit, dès que l’assistance d’une tierce personne est considérée comme indispensable par les médecins experts, elle ouvre droit à indemnité sans que son bénéficiaire ait à justifier qu’un garde-malade ou une infirmière à domicile a été effectivement engagé.

C’est donc un régime extrêmement favorable aux victimes d’accidents corporels devenues dépendantes.


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