Comment expulser un locataire commerçant ?

Monsieur T. vient de faire l’acquisition d’un petit immeuble, élevé sur deux niveaux.

Un commerçant est installé dans la boutique du rez-de-chaussée depuis 3 ans. Le bail conclu avec le précédent propriétaire est d’une durée de 23 mois : il se trouve donc aujourd’hui échu.

Monsieur T. peut-il obtenir l’expulsion de ce commerçant qui paie son loyer de façon irrégulière et avec retard ?


La législation des baux commerciaux est particulière. Elle n’a quasiment aucun rapport avec la location d’un appartement à usage d’habitation.

Les baux commerciaux ont été organisés par un décret du 30 septembre 1953, extrêmement protecteur du locataire. C’est ainsi qu’en principe les baux commerciaux ont une durée de 9 ans. Seul le locataire peut y mettre fin à chaque période triennale.

A l’issue des 9 ans, le propriétaire peut éventuellement interrompre le bail, mais sous des conditions plus que draconiennes. Bien souvent, il devra payer une indemnité dite d’éviction, c’est à dire indemniser le commerçant d’une somme équivalente à la valeur de son fonds de commerce.

Une seule exception a été posée par l’article L 145-5 du Code de Commerce : un bail peut échapper à ces règles strictes s’il est conclu pour une durée au plus égale à 2 ans. La loi précise que dans ces conditions, si le bail se poursuit au-delà de 2 ans et que le preneur reste dans les lieux et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par le décret de 1953.

En l’espèce, le bail s’étant prolongé tacitement au delà de deux ans, il s’est automatiquement renouvelé et transformé en un bail de 9 ans.

Monsieur T. n’a donc comme unique choix que de s’accommoder de son locataire pendant encore au moins 6 ans.


Posez nous directement votre question via notre formulaire

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.