Existe-t-il un délai pour engager un recours contre une compagnie d’assurance ?

À l’occasion de la souscription d’un emprunt auprès d’une banque, Monsieur V. a contracté par l’intermédiaire de celle-ci une assurance qui couvrait notamment le remboursement des échéances en cas de chômage.

Quelques années plus tard, Monsieur V. s’est retrouvé au chômage. La banque lui a réclamé le paiement des échéances. Il a protesté mollement, pris par ses soucis et sûr de son bon droit.

Aujourd’hui, on lui oppose une prescription. Qu’en est-il exactement ?


Monsieur V. est victime de l’effet couperet de l’article L 114-1 du Code des assurances qui instaure une prescription de 2 ans au profit des compagnies d’assurances en énonçant que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ».

Aussi, lorsqu‘un assuré se voit opposer un refus par sa compagnie et qu’il laisse s’écouler un tel délai sans formuler la moindre réclamation, il sera définitivement forclos (privé du bénéfice de ce droit pour avoir dépassé le délai).

Une réclamation est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement cette règle à des assurés malheureux et timorés qui ont omis de brandir une lettre recommandée ou un acte d’huissier.

La règle est implacable : Monsieur V. doit la subir.


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