Un congé doit-il être également notifié au conjoint du locataire ?

Monsieur R. a donné congé à son locataire afin de reprendre le 2 pièces dont il est propriétaire, afin d’y installer son fils qui poursuit ses études.

Le locataire refuse de partir, car il prétend qu’entre-temps il s’est marié et que le congé aurait également dû être donné à son épouse. A-t-il raison ?


Assurément non.

D’une manière générale, lorsqu’un appartement est loué à deux personnes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage, le congé doit être délivré aux deux ; mais la situation est différente lorsque le bail a été consenti initialement à une personne célibataire.

Si cette personne se marie entre-temps, et qu’elle n’en informe pas formellement et régulièrement son propriétaire, le congé délivré à cette seule personne sera parfaitement valable ; il emportera rupture du contrat de bail contre tous les occupants.

La Loi du 6 juillet 1989, par son article 9-1, impose en effet à tout locataire d’informer son bailleur par une démarche positive du changement de la situation familiale, le cas échéant.

La Cour de Cassation approuve et confirme cette manière de procéder de façon régulière (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – 19 octobre 2005 – pourvoi n°04-17039).


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