Un locataire est-il tenu de laisser pénétrer son propriétaire dans les lieux sous prétexte de travaux ?

Monsieur et Madame N. ont acheté un appartement en vue de le louer. Ils ont déjà installé un locataire et souhaitent poursuivre des travaux d’amélioration.

Or, le locataire refuse de laisser pénétrer l’architecte et les entreprises. Que peuvent faire Monsieur et Madame N. pour contraindre le locataire à laisser effectuer ces travaux qui seront finalement dans son intérêt ?


La loi et la jurisprudence ont tendance à considérer que le locataire est maître chez lui.

Il existe bien une disposition légale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) qui prévoit des règles applicables lorsque le propriétaire doit faire effectuer des travaux dans les lieux loués. Cependant, la loi est restrictive, puisqu’elle précise que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les « travaux d’entretien ou nécessaires au maintien en l’état ».

Les travaux « d’amélioration » ne sont pas prévus par la loi. Sur cette application littérale de ce texte, la Cour de Cassation a donné raison à un locataire qui refusait de laisser le propriétaire entrer chez lui pour faire des travaux importants, alors même qu’il avait proposé pour toute la durée des travaux un autre logement totalement meublé et équipé.

La Cour de Cassation a rappelé que le locataire était tenu de supporter seulement les travaux nécessaires au maintien en état ou entretien normal des locaux (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – 5 mai 2004 – n °01-16.041).


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