L’assurance est-elle tenue d’indemniser en cas d’acte volontaire de détérioration sur un véhicule ?

Monsieur L., alors qu’il circulait en ville, a eu une altercation avec un autre conducteur. Ce dernier est descendu de son véhicule et l’a insulté vertement. Monsieur L est resté calme. Ce qui fait que son « agresseur » est reparti.

Au moment de repartir, ce dernier, énervé, a accroché la voiture de Monsieur L. en démarrant brutalement. Monsieur L. s’est retourné vers sa compagnie d’assurances qui lui a indiqué qu’elle ne rembourserait pas les dégâts.

Que faut-il en penser ?


L’assurance automobile obligatoire couvre les accidents de la circulation.

Or, à bien y réfléchir, il ne s’agit pas là d’un accident de la circulation. Le conducteur irascible a commis un acte volontaire dans le cadre d’une situation d’énervement.

Dans des cas semblables, la Cour de Cassation considère que la loi du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation ne peut pas jouer.

Les juges ont l’habitude de dire que dans ces conditions, « il n’y a pas accident de la circulation : la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable dès lors que le dommage subi par la victime est la conséquence directe de l’acte volontaire du conducteur » (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile – 18 mars 2004 – arrêt GIORDA/GOIFFON ET AUTRES).

En conséquence, Monsieur L. ne pourra pas être remboursé de ses dommages par sa compagnie d’assurances. Il lui appartient d’engager personnellement une action contre son « agresseur ».

Petite revanche contre l’assureur : s’il bénéficie d’une assurance protection juridique, il peut imposer à sa compagnie d’assumer les frais de cette poursuite.


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