Une association loi 1901 peut-elle agir en justice en matière d’environnement ?

Madame L. est présidente d’une association régie par la loi de 1901.

L’objet de cette association est de protéger une vieille halle à caractère historique dans un village rural. Or, un agriculteur a obtenu un permis de construire pour édifier un hangar métallique à proximité.

Il ne fait pas de doute que ce hangar défigure le site. Madame L. peut-elle, à travers son association, agir en justice contre cette construction ?


A priori, l’association ne semble pas disposer d’un tel pouvoir.

Il résulte de ses statuts qu’elle a été constituée pour veiller à la sauvegarde d’une construction particulière : il n’entre pas dans ses attributions de veiller à la conservation de la beauté d’un site ou d’un paysage.

La Cour de Cassation applique de façon très stricte les textes du Code de Procédure Civile qui autorise une association à saisir la justice au nom d’intérêts collectifs, pour autant que ceux-ci entrent dans son objet social. Autrement dit, si les statuts de l’association ne prévoient pas la défense des intérêts des riverains ou la sauvegarde de la beauté du site, Madame L. ne peut pas utiliser son association pour intenter une action en justice dans le cas présent.

La Cour de Cassation a rappelé ces principes dans un arrêt du 27 mai 2004 (association de sauvegarde église de Castels / Gerin).

En l’espèce, l’ association avait simplement pour objet de la conservation d’une église. Elle demandait en justice la démolition d’une maison qui avait été construite à proximité de l’édifice historique.

La Cour de Cassation déboute l’association car sa demande n’entre pas dans les attributions ou dans les statuts de cette dernière. La position de la Cour de Cassation est fondée sur une certaine méfiance des juges, qui donnent peu de pouvoirs aux associations en général dans notre pays, pour intenter des actions judiciaires à la différence d’autres pays comme la Grande Bretagne, mais surtout les Etats Unis.

On ne peut que conseiller à Madame L. de modifier les statuts de l’association lors d’une prochaine assemblée générale des associés pour lui donner un objet plus large, permettant une action en justice plus aisée à l’avenir.


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