Les héritiers sont-ils solidaires des pénalités appliquées par l’administration fiscale en cas de déclaration de succession tardive ?

Madame N., son frère et sa sœur ont hérité d’un patrimoine assez important.

La succession a été longue et difficile : la déclaration de succession qui doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois l’a été avec beaucoup de retard. D’où l’application de pénalités.

Cependant, Madame N. s’inquiète, car elle est la seule à être destinataire des avis et lettres comminatoires du fisc. Alors que selon elle, tous les héritiers devraient être sur le même plan. Qu’en est-il exactement ?


Madame N. a parfaitement raison, les droits et pénalités applicables aux héritiers sont solidaires (article 1709 du Code Général des Impôts).

Il apparaît que l’administration fiscale, en la poursuivant seule, commet une faute. Il a été jugé (arrêt du 9 juin 2004) que l’administration fiscale, lorsqu’elle recouvre des pénalités ou diverses sommes auprès de contribuables solidaires, doit au minimum mentionner sur l’avis de recouvrement le caractère collectif de la procédure, ainsi que l’indication de la liste des personnes constituées redevables de l’imposition. Cela, pour permettre à la personne qui reçoit le document de se retourner éventuellement contre les autres codébiteurs.

Dans ce cas jurisprudentiel cité, la Cour a annulé les procédures de l’administration fiscale.

Madame N. peut donc se fonder sur cette jurisprudence pour se rapprocher de l’administration et l’inviter à s’adresser également à ses frères et sœurs afin qu’ils endossent leur part des pénalités.


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