Peut-on obtenir une indemnisation de la compagnie d’assurance sur simple présentation d’un devis ?

Monsieur N. a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement.

La compagnie d’assurances auprès de laquelle il a déclaré le sinistre rechigne à rembourser intégralement ses dommages. Elle exige des factures acquittées.

Ne peut-il pas obtenir satisfaction simplement avec des devis ?


La position de la compagnie d’assurances est excessive et même abusive.

Il est pourtant bien établi en droit que l’indemnisation du propriétaire d’un bien endommagé n’est pas subordonnée à l’exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation.

Autrement dit, en cas de sinistre, la compagnie d’assurances doit rembourser le montant des dégâts, libre à l’assuré de faire des travaux identiques ou de… ne rien faire du tout et se contenter d’empocher la somme.

Cette règle, pourtant bien connue, doit être encore rappelée aux compagnies d’assurances par les tribunaux (voir en particulier une décision de la Cour de Cassation – 2 décembre 2003 – Affaire Olovson c/ Ville de Paris).


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