Intervention chirurgicale ratée : comment exercer un recours contre la clinique ?

Madame T. a subi une intervention chirurgicale dans une clinique privée. Le chirurgien a manifestement commis une faute, car l’opération s’est très mal passée.

Cependant, Madame T. apprécie par ailleurs ce praticien avec qui elle entretient de bons rapports. Peut-elle engager une procédure en dommages et intérêts seulement à l’encontre de la clinique ?


Tout dépend en fait de la relation juridique existant entre le praticien et la clinique.

S’il est indépendant et utilise simplement les locaux de la clinique pour opérer ses propres patients, la procédure doit être dirigée contre le praticien lui-même. En revanche, s’il est salarié de la clinique, la procédure doit être faite contre la clinique exclusivement.

Cette solution résulte de deux arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004. Ceux-ci modifient le régime de la responsabilité des professionnels de santé salariés. Jusqu’alors, s’ils commettaient une faute, leur responsabilité personnelle devait être mise en cause.

Aujourd’hui la Cour affirme que seul l’employeur – ici, la clinique – doit être recherché. C’est le retour à l’application du droit commun général en vertu duquel les employeurs (le Code civil parle de commettants) répondent des fautes de leurs employés (la loi les appelle les préposés).

Par conséquent, Madame T. peut et même doit conduire une procédure en responsabilité contre la clinique seule.


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