Les compagnies d’assurance sont-elles tenues à une obligation de clarté ?

Monsieur T. a souscrit il y a plusieurs années un emprunt auprès de sa banque.

Un contrat d’assurance avait été signé dans le même temps. Aujourd’hui, il est en arrêt maladie.

La compagnie d’assurance refuse de prendre en charge les échéances du crédit. Elle invoque une clause de la notice qui aurait été remise à Monsieur T. par la banque lors de la souscription du crédit.

Selon Monsieur T., cette clause, à la rédaction confuse, peut faire l’objet de plusieurs interprétations. Que peut-il faire ?


La tendance de la jurisprudence renforce la protection des assurés.

Un arrêt du 3 juin 2004 en est l’illustration (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile – arrêt n° 03-13.896).

Un couple avait contracté un prêt à la consommation. Le mari décède à l’âge de 65 ans et huit mois. L’assurance refuse sa garantie à la veuve en précisant qu’une clause précise que la garantie n’est pas due « en cas de décès de l’adhérent au-delà de l’âge de 65 ans ».

La Cour de Cassation condamne finalement la compagnie d’assurances à payer. Elle considère qu’une autre disposition située deux feuillets plus loin dans la notice mentionne que « l’assurance ne s’applique qu’aux emprunteurs de moins de 65 ans lors de l’entrée dans l’assurance » (sic). Cette dernière clause, d’après la Cour de Cassation, est susceptible d’inciter l’adhérent à se croire garanti jusqu’à l’échéance du prêt.

La Cour de cassation en tire la conclusion que « le prêteur a induit l’emprunteur en erreur ». Les juges posent ainsi une exigence de clarté dans les actes des compagnies d’assurances.

Concernant Monsieur T., si les documents invoqués par la compagnie sont ambigus, il peut les contester en se fondant sur la jurisprudence.


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