Voiture de remplacement : l’assurance du garagiste est-elle tenue de payer ?

Monsieur L. a déposé sa voiture au garage pour une révision régulière. Le garagiste lui a prêté un véhicule pour la journée.

Malheureusement, Monsieur L. a eu un petit accrochage. Il pensait que l’assurance prendrait les dégâts en charge, mais le garagiste exige qu’il règle « une franchise ». Il s’étonne, car il considère qu’ à partir du moment où le véhicule est prêté gratuitement, il ne doit assumer aucune charge.

Monsieur L. a-t-il raison ?


Cette question est juridiquement intéressante et a donné lieu à des décisions divergentes.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 25 novembre 2003 – n°01-16.291) a clarifié la question.

Les juges sont en fait sévères à l’encontre du garagiste. Pour eux, ce professionnel doit assumer les éventuels dégâts causés à un véhicule prêté, dès lors qu’il n’a pas conseillé ou permis à son client de prendre une garantie particulière pour être intégralement couvert en cas d’accident.

Autrement dit, la Cour de Cassation considère que le garagiste, lorsqu’il prête un véhicule de remplacement à un client, est tenu de l’informer sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire éventuellement des garanties complémentaires.

Par conséquent, si en l’espèce le garagiste n’a pas proposé à Monsieur L. une assurance étendue, il peut parfaitement refuser le règlement qui lui est demandé.


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