Comment est évalué un bien immobilier devant être partagé à la suite d’un divorce ?

Monsieur T., marié sous le régime de la séparation de biens, a financé la construction d’une maison sur un terrain appartenant à son épouse.

Les époux T. sont en instance de divorce. Ils sont en désaccord sur la liquidation de ce bien immobilier : Madame souhaite le garder.

Comment s’évalue la somme que Madame T. doit verser à Monsieur T. pour le dédommager ?


Cette situation est assez classique. L’un des époux possède personnellement un terrain constructible, qui lui vient par exemple d’un héritage. L’autre époux finance avec son argent propre la construction d’un bien immobilier.

La situation juridique devient complexe lorsqu’il s’agit de séparer les biens : qui possède quoi ?

Fort heureusement, le Code Civil a prévu ce genre de situations. L’article 1469 du Code Civil précise : « celui qui conserve le bien ne peut récompenser l’autre d’une somme qui serait moindre que le profit subsistant ».

Lorsqu’il s’agit d’une construction édifiée sur le terrain de l’autre époux, la jurisprudence considère que la somme qui doit revenir à celui qui ne conserve pas le bien « est égale à la valeur actuelle de l’immeuble, diminuée de la valeur actuelle du terrain » (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 8 février 2005).

Autrement dit : pour le respect de l’ équité, il convient de se référer à la valeur du bien au jour de la liquidation. L’augmentation de l’immobilier doit être prise en compte. Cette solution est finalement assez logique et cohérente.


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