La prestation compensatoire versée sous forme de rente est-elle déductible fiscalement ?

Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune.

Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente viagère que lui verse son ex-mari à titre de prestation compensatoire suite à leur divorce.

Quelle position peut-elle adopter ?


Sur le plan juridique, la nature de la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut se discuter.

De nombreux juristes se sont posé la question de savoir si elle est assimilable à une pension alimentaire ou si elle constitue un élément de la fortune. Des contrôles avaient lieu sur ce fondement douteux.

La Cour de Cassation a tranché la question dans un arrêt du 19 avril 2005 (Cour de Cassation, Chambre Commerciale 19 – avril 2005 – n°03-11.750).

La décision de la Cour est sans ambiguïté à l’avantage des particuliers : elle affirme que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère doit être assimilée à une pension alimentaire. Par conséquent, elle ne revêt aucune valeur patrimoniale et « sa valeur de capitalisation n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par l’article 885 E du Code Général des impôts ».

Madame L. peut donc être rassurée. Voilà une bonne jurisprudence qu’elle peut utilement invoquer pour ne pas encourir de redressement.


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