Une prestation compensatoire importante est-elle déductible ?

Madame L. est bénéficiaire d’une prestation compensatoire très importante : son ex-époux est extrêmement fortuné.

Elle souhaite savoir si elle est tenue ou non de l’intégrer dans sa déclaration ISF.


Cette question a été tranchée par la Cour d’Appel de Paris.

La Cour d’Appel de Paris (Cour d’Appel de Paris, 1ère Chambre, section B – arrêt du 03/07/03 n° 2002-01720 – Madame PROPPER) considère que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire.

De ce fait, le régime juridique de cette prestation versée sous forme de rente est particulier et se rapproche des créances alimentaires. La Cour précise que le régime d’une telle rente « est totalement différent de celui des rentes habituellement constituées entre particuliers, notamment lors de la vente de biens meubles ou immeubles, s’oppose par conséquent à la considérer comme une valeur patrimoniale taxable à l’ISF ».

Cette décision de la Cour d’Appel est donc claire. Espérons simplement que la Cour de Cassation, qui est la Cour Suprême et a le dernier mot, n’aura pas un avis différent.


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