Comment exercer un recours contre un marchand de bien ?

Monsieur et Madame L. ont fait l’acquisition d’un appartement en bord de Marne. Il s’avère que cet appartement, au rez-de-chaussée, est particulièrement humide. Or, au moment de l’achat, les pièces principales étaient couvertes de lambris, ce qui fait que l’humidité n’apparaissait pas de prime abord lorsqu’ils l’ont visité.

Aujourd’hui, la situation est dramatique, disent-ils, car l’humidité « pourrit tout ». Peuvent-ils se retourner contre le marchand de bien, car ils savent que leur vendeuse est partie à l’étranger ?


La jurisprudence de la Cour de Cassation est venue aggraver la responsabilité des marchands de biens dans de telles circonstances.

Jusqu’à présent, les tribunaux considéraient que le marchand de biens n’était pas un professionnel de la construction ni un technicien du bâtiment et que par conséquent, il n’était pas responsable des vices cachés que pouvait receler le bien immobilier vendu.

Un arrêt du 13 novembre 2003 de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – affaire Ramès c/ Consorts Méhaux) vient dire exactement le contraire en affirmant « qu’un marchand de biens ne peut prétendre ignorer les vices de la chose vendue et qu’il doit indemniser les acquéreurs du préjudice qui en est résulté ».

En l’espèce, les époux Méhaux avaient acheté une maison dont la charpente et la couverture étaient particulièrement mal faites. Ils avaient acquis cette maison auprès d’un marchand de biens qui en avait été lui-même déclaré adjudicataire dans le cadre de la liquidation judiciaire des anciens propriétaires. Évidemment, ceux-ci n’étaient plus solvables. En face des acheteurs malheureux, seul restait le marchand de biens. Ils l’ont assigné et ont gagné devant la Cour de Cassation.

Par conséquent, on peut conseiller à Monsieur et Madame L. d’engager une procédure pour l’humidité récurrente qui est apparue dans le logement qu’ils ont acheté à ce marchand de biens.

Monsieur et Madame L. ont donc toutes leurs chances de voir leur action en dommages et intérêts couronnée de succès.


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