Comment rédiger une caution ? [Modèle de lettre]

?Vous êtes engagé auprès d’un tiers (appartement en location, prêt d’argent, etc,…) et pour être certain que les obligations vont être remplies à votre égard, vous voulez demander une caution avant de vous engager.

La caution est une personne qui s’engage pour une autre au cas où cette dernière serait défaillante.

Exemple :
Vous louez un appartement à une jeune étudiante. Vous demandez à ses parents de se porter caution.

Attention, l’acte de caution doit être écrit de façon précise et complète et répondre en particulier aux dispositions du Code de la Consommation.

Ci-après un modèle de caution en matière locative.

Attention, si le document est mal rédigé il peut être déclaré nul et de nul effet.

Avant de rédiger ou de faire rédiger un tel document, entourez vous de conseil.

Le modèle ci-après est donné à titre purement indicatif.

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Veillez à personnaliser le modèle

Mention que M……. (nom, prénom), né le ……………. , caution solidaire doit rédiger de sa main :

Bon pour caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée par moi-même, qui m’engage à acquitter, en cas de défaillance des locataires, les loyers dus (en vertu du bail ci avant stipulé dont je reconnais avoir reçu une copie) qui s’élèvent à la somme de ……€ par mois, (montant en lettre) outre …… € (montant en lettre) mensuels de charges forfaitaires par mois , les indemnités d’occupation, de dégradation et réparation locative.

Lorsque le cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut alors être résiliée unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Date et signature

 


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