Comment régler un litige avec un Notaire ? [Modèle de lettre]

?Vous êtes particulièrement mécontent des services d’un notaire ou vous pensez qu’il vous a demandé des honoraires abusifs.

Les notaires constituent une profession règlementée organisée en Chambres et en Conseils.

C’est la Chambre de discipline régionale qui connait les plaintes et réclamations des tiers et qui exerce un contrôle disciplinaire sur les notaires.

Vous pouvez saisir cette Chambre par simple lettre recommandée avec accusé réception.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant en l’adaptant à votre situation concrète.

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Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

Chambre de discipline Régionale des notaires
ADRESSE

A ………, le………

 

Lettre recommandée AR

Messieurs,

Je vous adresse la présente lettre car j’entends porter plainte à l’encontre de Maître X (Nom et prénom), Notaire à (Adresse).

En effet ce Notaire a été particulièrement négligent dans le traitement de mon dossier (EXPLIQUER LA SITUATION).

En outre il a sollicité des honoraires qui me semblent tout à fait abusifs (DONNER DES DETAILS).

C’est la raison pour laquelle je vous saisis afin que Maître X soit sanctionné et répare le préjudice qu’il m’a causé.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande. Je reste à votre disposition.

Je vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

 


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