Comment contester un avis à tiers détenteur ?

Monsieur L. est excédé car il a reçu une rafale de saisies sur son compte bancaire, à la fois pour des amendes de la circulation mais également pour un arriéré d’impôts.

Il considère que le fisc a des pouvoirs exorbitants. Que peut-il faire à l’encontre de ces pratiques qu’il qualifie d’intempestives et brutales ?


L’avis à tiers détenteur (ATD dans le jargon des juristes) est un procédé dont dispose l’État – et plus particulièrement le Trésor – pour recouvrer ses créances.

Il notifie par lettre recommandée à tous tiers, mais surtout aux banques, une saisie de façon unilatérale qui oblige le banquier à payer.

Les possibilités de contester existent pourtant ; l’examen de la jurisprudence donne l’impression que les juges semblent favoriser tantôt l’État, tantôt les particuliers.

Ainsi, un arrêt du 5 avril 2005 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°03-14.336) a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : « le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis ».

Cette procédure est d’une certaine façon compréhensible, car en présence d’un rappel préalable, toute personne sensée viderait immédiatement son compte.

En revanche, un second arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 2005 est venu renforcer les droits des particuliers en indiquant que « les avis à tiers détenteurs doivent être non seulement signés par un fonctionnaire, mais son nom et sa qualité doivent également apparaître. À défaut, l’avis à tiers détenteur est nul ».

À la lumière de cette dernière jurisprudence, on peut recommander à Monsieur L. d’examiner attentivement les avis à tiers détenteur qu’il a reçus. S’il manque un seul élément : signature lisible, nom du fonctionnaire, ou sa qualité, Monsieur L. pourra alors attaquer en justice.


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