Comment exercer un recours contre les décisions du juge des tutelles ?

Un juge, régulièrement saisi, a refusé de prendre une mesure de tutelle sur la personne de Monsieur N.

Ses enfants trouvent cette décision choquante car leur père, âgé de 86 ans, n’a plus toute sa tête selon eux. Peuvent-ils agir contre cette décision de justice ?


NON.

Le juge des tutelles rend une décision de tutelle ou de refus sur la base d’une expertise médicale.

En l’espèce, d’après les éléments connus, l’expertise médicale a considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et parfaitement apte à s’occuper de ses affaires quotidiennes et personnelles. Dans ce cas, la décision du juge des tutelles ne peut pas être attaquée par les tiers, fussent-ils les enfants.

L’article 1255 du Code de procédure civile ne permet pas ce type de recours. Seul la personne concernée qui n’aurait pas été mise sous tutelle pourrait faire appel.


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