Comment savoir si l’on est inscrit au fichier des incidents de paiement ? [Modèle de lettre]

On le sait bien souvent de façon indirecte, par son propre banquier qui vous refuse un prêt ou un découvert.

Vous êtes cependant très étonné car vous gérez scrupuleusement vos finances et vous n’avez jamais été à découvert.

N’y aurait-il pas une erreur quelque part ?

Vous avez tout intérêt à vérifier ce qui est porté sous votre nom au fichier des incidents de paiement.

Ce fichier est tenu par la Banque de France.

Vous avez un droit d’accès qui peut s’exercer sur place en allant à la Banque de France, soit par écrit.

Si vous voulez le faire par écrit, vous pouvez vous inspirer utilement du modèle de lettre ci-après, en l’adaptant naturellement à votre situation concrète.

Vous devez justifier de votre identité.

***

Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

BANQUE DE FRANCE
ÉTABLISSEMENT DE……..
ADRESSE

A ………, le………

 


Lettre recommandée AR

Monsieur le Directeur,

J’apprends incidemment que je serais inscrit au fichier des incidents de paiement.

Je souhaite, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, avoir connaissance des informations qui me concernent pour en solliciter éventuellement la modification ou la radiation.

Je joins aux présentes une copie de ma carte d’identité.

Je vous remercie de votre réponse rapide.

Croyez, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

 


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