Comment obtenir la résolution d’une vente ?

Madame T. a acquis une voiture d’occasion.

Lorsqu’elle a voulu la faire immatriculer à son nom, elle s’est vu opposer un refus car le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis par le vendeur datait de plus de 6 mois.

Elle se retrouve dans une situation complètement absurde dans la mesure où elle a acheté une voiture qu’elle ne peut pas utiliser. Aujourd’hui, du reste, elle ne veut plus de cette voiture.

Que peut-elle faire ?


Elle peut fonder une action en résolution de la vente sur l’article 1615 du Code civil qui indique que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ».

Autrement dit, lorsque l’on vend un objet, une marchandise… on doit transférer en même temps que la chose ou l’objet lui-même tout ce qui est nécessaire et indispensable à l’acheteur pour en disposer dans de bonnes conditions.

En l’espèce, la loi prévoit qu’une voiture d’occasion doit être accompagnée, lorsqu’elle est vendue, d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

La cour d’Aix-en-Provence a jugé que dans ces cas-là, la résolution de la vente est possible.

Il est donc suggéré à Madame T. d’engager une action devant le tribunal d’instance, puisque la voiture à l’achat était d’une valeur inférieure à 7.500 €.

La procédure sera relativement courte (de 3 à 6 mois environ).


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