Comment dénoncer un reçu pour solde de tout compte ? [Modèle de lettre]

?Vous avez été licencié de votre entreprise et le responsable des ressources humaines vous a fait signer un reçu pour solde de tout compte.

Cependant vous constatez que le compte précisément n’y est pas.

Vous entendez contester votre licenciement devant les Tribunaux, demander des dommages et intérêts et des rappels de salaire notamment.

Vous devez dénoncer impérativement le reçu pour solde de tout compte dans les six mois de sa signature.

Au-delà, sachez qu’il devient libératoire pour l’employeur (uniquement cependant pour les sommes qui sont mentionnées).

L’article 1234-20 du Code du Travail précise que le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Vous le contestez en vous inspirant du modèle de lettre ci-après en l’adaptant naturellement à votre situation.

Cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec AR

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Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

SOCIETE (Nom)
ADRESSE

A ………, le………

 

Lettre recommandée AR

Monsieur le Directeur,

J’ai été licencié le mois dernier.

Le Directeur des ressources humaines m’a fait signer un reçu pour solde de tout compte mais je conteste les sommes qui sont portées.

En effet, d’après mes calculs, vous me devez encore plusieurs milliers d’euros.

Par conséquent, par la présente lettre recommandée, je dénonce purement et simplement le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé.

Croyez, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

 


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