Comment obtenir un certificat de non paiement pour se faire payer en cas de chèque sans provision ? [Modèle de lettre]

Comment obtenir un certificat de non paiement pour se faire payer en cas de chèque sans provision ?

?Un « ami » vous a remis un chèque. Il s’est avéré sans provision.

Vous êtes furieux et cet ami se défile.

Vous voulez recouvrer votre argent bien entendu et vous êtes prêt à utiliser les moyens les plus énergiques.

La première démarche à faire est d’obtenir un certificat de non paiement.

Ce certificat est à demander à la banque. Vous n’aurez aucun frais à régler pour l’obtenir (à signaler…!).

Vous le remettrez ensuite à un huissier qui pourra procéder à l’exécution forcée du règlement du chèque sur le débiteur par tous moyens et en particulier une saisie sur salaire ou autre.

Si vous êtes dans cette situation et que vous voulez demander un certificat de non paiement que vous remettrez par la suite à un huissier, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant en l’adaptant bien entendu à votre situation.

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Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

Banque (Nom)
ADRESSE

A ………, le………

 

Monsieur le Directeur,

J’ai reçu de la part de M……. (nom et prénom) un chèque tiré sur la banque X (nom).

Ce chèque s’est avéré comme étant sans provision ainsi que vous m’en avez informé.

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir un certificat de non paiement que je remettrai à un huissier pour exécution forcée afin de recouvrer les sommes qui me sont dues.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document.

Je joins copie du chèque demeuré sans provision pour vous permettre de retrouver facilement ce dossier.

Croyez, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

 


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