Comment obtenir un mois de salaire en plus lors d’une embauche en CDD ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

Tribunal à saisir : Conseil de prud’hommes

Recours à l’avocat : inutile

Espérance de gain : 1 mois de salaire

Durée de la procédure : 1 mois

 

Ne laissez pas passer les erreurs de votre employeur

La pratique des contrats à durée déterminée est généralisée.

En particulier, les jeunes qui arrivent sur le marché du travail se voient systématiquement proposés un ou plusieurs CDD, bien souvent après une période de stage.

Jeunes ou vieux, sachez que les CDD sont encadrés de façon extrêmement stricte et précise par le Code du Travail.

Il sera pour vous un jeu d’enfant que de vérifier si le contrat que vous avez signé est conforme car la loi dresse une liste impressionnante de conditions de forme que doit respecter le contrat pour être valable (article 1245-1 du Code du Travail).

Mieux une jurisprudence constante et abondante vient encore renforcer le droit des salariés ; Un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011 précise que même si le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, autrement dit si vous avez été embauché définitivement après un CDD, cela ne vous interdit pas de contester dès lors que le contrat initial n’était pas conforme (pourvoi n°10-12884 et pourvoi n°09-68236 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Encore mieux la procédure est ultra simple.

On sait qu’en matière prud’homale il faut d’abord passer en conciliation puis en bureau de jugement. En matière de requalification, foin de conciliation : on passe directement en bureau de jugement et la loi à même imposé que l’affaire soit jugée dans un délai extrêmement bref, à savoir dans le mois de la saisine du conseil de prud’hommes.

Autrement dit, lorsque vous faites une demande auprès du Conseil de prud’hommes, vous devez avoir un jugement un mois après, ce qui est tout de même exceptionnel alors que chacun se lamente des lenteurs de la justice (article 1245-2 du Code du Travail).

Alors chaussez vos lunettes,  lisez attentivement  votre contrat à durée déterminée et vérifier les points suivants :

  • Le contrat ne porte ni le nom ni la qualification professionnelle de la personne que vous devez remplacer,
  • La date de fin de contrat n’est pas précise,
  • La désignation du poste de travail n’est pas claire,
  • la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas mentionnée,
  • La période d’essai n’est pas définie clairement,

La mention du nom ou de l’adresse de la Caisse de retraite complémentaire et celle des organismes de prévoyance ne figure pas. (Article L1242-12 du Code du Travail)

Un seul élément de la liste ci avant est manquant… ! Jackpot ! Vous avez droit à une indemnité dite de requalification égale à un mois de salaire.

Bien mieux, comparez la date de signature du contrat et celle de votre embauche. L’article 1242-13 du Code du Travail précise que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

On sait que bien souvent les entreprises sont débordées et ne tiennent pas ce délai.

Il suffit que le contrat ne soit pas signé dans les deux jours du début du travail (à contrôler sur la fiche de paie qui vous a été remise) et là aussi jackpot.

Bref, on se demande pourquoi les syndicats veulent supprimer les CDD ! Il suffit de savoir lire la loi qui est pour le coup une vraie mine … !


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