Comment renoncer à une succession ? [Modèle de lettre]

?Vous héritez de tel ou tel parent.

Malheureusement l’héritage est bien maigre.

Bien mieux, après un rapide examen de la situation, vous vous apercevrez qu’il n’y a que des dettes !

Naturellement vous n’entendez pas payer les dettes de votre ancêtre.

Vous pouvez renoncer à la succession.

Pour cela vous pouvez soit vous déplacer au Greffe du Tribunal de Grande Instance soit adresser une lettre recommandée.

Vous devez vous adresser au Tribunal du lieu où votre parent est décédé.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez vous inspirer utilement du modèle ci-dessous.

***

Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

Tribunal de Grande Instance de ……
Monsieur le Greffier
ADRESSE

A ………, le………

 

 

Lettre recommandée AR

Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) (nom + prénom + date et lieu de naissance + adresse + profession) déclare être (lien de parenté avec le défunt) de Monsieur ou de Madame (coordonnées du défunt), décédé le………..à……………

Par la présente, je vous informe que j’entends renoncer à sa succession.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un récépissé de ma déclaration de renonciation.

Croyez, Monsieur le Greffier, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

 


Posez nous directement votre question via notre formulaire

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.