Pourquoi votre patron vous doit-il la sécurité ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

Tribunal à saisir : Conseil de prud’homme

Recours à l’avocat : Non obligatoire

Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros

Durée de la procédure : de 6 mois à un an

 

Votre patron ne vous doit pas la sécurité de l’emploi car il peut vous licencier mais il vous doit la sécurité tout court.

C’est une notion nouvelle en droit du travail et les récentes décisions des Tribunaux tendent à montrer que cette notion est extensible et va être très favorable pour les salariés. Les Tribunaux considèrent donc qu’un employeur est tenu d’une obligation absolue de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Dès lors qu’un salarié est victime sur un lieu de travail soit d’une violence physique, soit de violences morales exercées par un autre salarié, l’employeur est ipso facto responsable. Dans ces conditions, le salarié et fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Autrement dit, pour une raison ou une autre, vous ne vous sentez plus en sécurité dans l’entreprise, vous  pouvez invoquer la rupture du contrat aux torts de votre employeur. Avec toutes les conséquences que cela entraine sur les indemnités auxquels vous toucher : indemnité de licenciement, dommages et intérêts, droits au chômage…

Mais la jurisprudence est allée encore beaucoup plus loin dans une affaire récemment jugée : Nous sommes dans une petite ville de Province. Une salariée est en arrêt de travail. Elle  joue l’ après -midi au bridge avec ses amis dans un club.

L’employeur, l’apprenant, fait irruption brutalement dans la pièce où elle se trouve et remet en cause son état de santé en exigeant la remise immédiate de son arrêt de travail.

La salariée est très choquée dit-elle.

Elle sollicite  des attestations aux témoins qui vont préciser que l’évènement l’a plongé dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes.

Quelques jours plus tard, elle écrit à son employeur en disant que compte-tenu de son comportement, elle ne peut plus reprendre son poste. Elle accuse son employeur d’être responsable de  la rupture de la relation de travail.

Elle demande des dommages et intérêts.

Elle les obtient devant le Conseil de Prud’hommes, puis devant la Cour d’Appel, et enfin devant la Cour de Cassation qui considère que peu importe que les faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors qu’ils caractérisent un manquement grave de l’employeur à ses obligations de sécurité.

Voilà des perspectives larges grandes ouvertes par cette jruisprudence: scrutez attentivement votre entourage et votre environnement professionnels. Il est à peu près certain que vous allez trouver des sources d’insécurité multiples : poste de travail inadapté, escaliers dangereux,  parking mal éclairés, etc… L’imagination au pouvoir !

(Cour de Cassation, 23 janvier 2013, n°11-20356)


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