Comment rallonger son CDD ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Pas obligatoire

Espérance de gain : des dommages et intérêts équivalant à plusieurs mois de salaires

Durée de la procédure : environ 1 an

 

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt extrêmement favorable aux salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Les faits sont les suivants :

Une personne, appelons la Madame Y,  bénéficie d’un emploi fixe dans une société. Sa vie connait un heureux évènement et elle décide de prendre un congé parental d’éducation d’un an.

L’entreprise la remplace par une autre salariée (vous par exemple)  et lui fait signer un contrat à durée déterminée.

Ce contrat précise qu’il a pour objet le remplacement provisoire de Madame Y, en congé parental d’éducation.

Madame Y prenant sans doute goût à rester à la maison,  ne revient pas dans l’entreprise à la fin de son congé parental d’éducation mais demande à profiter d’une année sabbatique.

L’entreprise ne prolonge pas pour autant le contrat de la personne qui devait la remplacer. (le vôtre)

Ni une, ni deux, vous décidez d’attaquer l’employeur devant les Prud’hommes.

Vous lui reprochez en substance d’avoir été trop littéral dans l’application du contrat et, qu’en fait, vous auriez dû être maintenu à votre poste tant que la personne que vous remplaciez, Madame Y, ne revenait pas, quel que soit le motif initial et même si ce motif avait changé en cours de route.

Votre thèse est de prime abord audacieuse  et ce n’est pas gagné d’avance! Pas d’inquiétude,  la Cour de Cassation vous donnera raison.

Que dit la cour de cassation ? La personne remplacée l’a été parce que la salariée en poste avait vu son contrat suspendu.

Dès lors que la suspension de son contrat a été prolongée pour une raison ou pour une autre, le contrat de la remplaçante en CDD  (le vôtre) devait suivre le même sort.

Résultat de ce principe, la salariée qui avait vu son contrat rompu à la bonne date portée sur le contrat, mais pas à la bonne date aux yeux des Juges, touche pas loin de 20.000 €.

Jackpot !

(Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 avril 2013, n°12-13282)


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