Comment obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un proche est victime d’une infraction ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : TGI

Recours à l’avocat : OUI

Espérance de gain : plusieurs milliers d’euros

Durée de la procédure : environ un an

 

Pour obtenir des dommages et intérêts en justice il faut avoir subi un préjudice. Autrement dit, il faut être la victime d’un comportement fautif ou illégal de la part d’une autre personne.

Exemples :

– Vous êtes dupé par un escroc malin et retord : vous pouvez le poursuivre et obtenir qu’il soit condamné à vous rembourser.

– Vous êtes agressé et blessé : vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice corporel.

Mais qu’en est-il si l’un de vos proches est victime d’une telle infraction ?

Car indirectement, vous pouvez aussi être atteint.

Le préjudice peut être matériel.

Exemple : Vous êtes l’héritier d’une vieille tante. Il s’avère qu’un gigolo, sur la fin de sa vie, lui extorque un testament en sa faveur.

Résultat, lorsque la tatie décède, son patrimoine n’est qu’une peau de chagrin.

Qui est grugé dans cette affaire ? Bien sûr c’est votre tante. C’est donc à elle que doivent revenir les dommages et intérêts Mais vous subissez aussi un préjudice indirect puisque, dans le fond, si cet escroc n’avait pas abusé de votre tante, vous auriez bénéficié d’un coquet héritage.

Le préjudice peut être moral.

Exemple : L’un de vos proches est victime d’une agression physique et se trouve défiguré. Voire pire, amputé ou grièvement atteint de son intégralité corporelle.

Vous êtes sa compagne ou son compagnon. Vous subissez un préjudice qui est tout à la fois esthétique, sexuel et affectif. Vous n’êtes pas la victime directe de l’agression mais, par contrecoup, vous subissez un préjudice dans votre vie personnelle.

La Cour de Cassation vient d’affirmer de façon très claire, que dans tous les cas les proches de la victime d’une infraction sont recevables à apporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert, sans qu’il y ait lieu de justifier d’un quelconque lien de parenté (Cour de Cassation, Chbre Criminelle, 27 mars 2013, n°12-82.398).

Réagissez face au sort pénible et malheureux d’un proche et associez-vous à sa demande de dommages et intérêts.


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