Comment récupérer un mois de salaire lors de la rupture de la période d’essai ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : non obligatoire

Espérance de gain : autour d’ 1 mois de salaire

Durée de la procédure : environ 6 mois

 

Il est une idée répandue selon laquelle pendant la période d’essai, on pourrait se quitter en toute liberté. L’employeur pourrait rompre comme il veut et le salarié serait libre de partir comme il l’entend.

Dans la réalité ce n’est pas aussi vrai.

Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation vient préciser que l’employeur ne peut pas rompre le contrat à sa guise.

La Cour de Cassation estime que la période d’essai n’est rien d’autre qu’un laps de temps qui doit permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.

Des lors, si l’employeur met fin au contrat pour d’autres raisons que celles relatives aux qualités professionnelles du salarié, la rupture sera considérée comme abusive par les juges et ils vous donneront des dommages et intérêts.

Exemple :

Vous êtes engagé sur un poste donné, avec une période d’essai de trois ou six mois.

Pendant ce délai, la société décide de supprimer ce poste.

Elle rompt le contrat et vous dit de partir au motif que vous êtes en période d’essai.

L’employeur a tort. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts car la rupture n’intervient pas pour une raison tenant à vos qualités professionnelles.

Autre exemple :

Vous êtes en période d’essai et le patron veut diminuer votre salaire.

Vous refusez. Vous êtes mis à la porte.

Là aussi la rupture n’est pas motivée par votre personne ou vos qualités professionnelles mais par votre décision, légitime au fond.

Autre exemple hélas plus classique :

L’employeur vous a embauché en sachant pertinemment qu’il ne vous garderait pas, mais il avait besoin du petit coup de main d’un salarié pendant quelques semaines ou quelques mois.

Là aussi, la Cour de Cassation condamne.

C’est une tendance tout à fait nouvelle de la jurisprudence et les Conseils de Prud’hommes suivent et allouent autour de l’équivalent d’un mois de salaire en dommages et intérêts.

Autre conséquence de cette nouvelle qualification par les Juges de la période d’essai : comme elle est destinée à tester vos capacités, si elle est suspendue,  elle doit être prolongée d’autant.

Exemple : vous êtes malade pendant la période d’essai durant 15 jours : la période d’essai doit être prolongée de 15 jours.

(Cour de Cass. ; 10 avril 2013 ; n°11 -24.794)


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