Comment obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement valable ?

Par Maître Etienne RIONDET, Avocat

 

Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes

Recours à l’avocat : Facultatif

Espérance de gain : Plusieurs mois de salaire

Durée de la procédure : environ 6 mois

 

De façon traditionnelle, les Conseils de Prud’homme et les Cours d’Appels considèrent le licenciement au regard de la nature des griefs invoqués par l’employeur.

Si les Juges estiment les griefs suffisants, ils approuvent l’employeur et déboutent le salarié qui ne perçoit aucune indemnité.

Depuis un arrêt de juillet 2013 la Cour de Cassation fait un distinguo subtil entre la validité du licenciement et les circonstances dans lesquelles il intervient.

Or ces circonstances peuvent parfois donner lieu à des dommages et intérêts.

Exemple :

Une personne occupe depuis près d’une trentaine d’années un poste important dans une compagnie d’assurances.

Brutalement, dans des conditions assez brutales, absolument sans pincettes ni délicatesse, on lui notifie sa mise à la retraite.

On en profite pour lui faire comprendre qu’il est nul, incapable et qu’il sera mieux derrière une canne à pêche au bord d’une rivière plutôt que dans l’équipe dirigeante d’une grosse compagnie d’assurances.

Il conteste cette mise à la retraite d’office.

Les Tribunaux considèrent que compte-tenu des conventions collectives et des lois applicables, l’entreprise est parfaitement en droit de mettre fin, pour motif de retraite, au contrat de travail du salarié.

Mais là où ça devient intéressant, c’est que le salarié avait aussi demandé des dommages et intérêts sur le fondement non pas du Code du Travail, mais sur celui de l’article 1147 du code civil.

Cet article 1147 stipule en termes généraux que lorsqu’une personne n’exécute pas correctement ses obligations, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

En l’espèce, la Cour de Cassation considère que l’entreprise, en ayant une attitude brutale avec son salarié à l’occasion de la rupture, a méconnu ses obligations d’employeur normal.

La Cour de Cassation affirme ainsi que le bien fondé d’une demande de dommages et intérêts, à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail, est indépendant du bien fondé de la rupture.

Autrement dit, on peut être licencié ou être mis à la retraite valablement, mais les circonstances de fait vont être telles qu’elles ouvriront droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Piste donc nouvelle de la jurisprudence, particulièrement intéressante à exploiter en cas de rupture de contrats dans des conditions brutales, comme c’est de plus en plus souvent le cas dans les grosses entreprises multinationales.

(Cour de Cassation, Chbre Civile, 10 juillet 2013, n°12-19740)


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